Arrêté n° 95 du 28 décembre 2024

Article 1 La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-115 de l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est remplacée par la fiche TRA-SE-115 en annexe. Article 2 L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. » Article 3 La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.