Arrêté n° 9 du 31 octobre 2012
Dates
Date
31 octobre 2012
Sortie
31 octobre 2012
JO
24 novembre 2012
Objet
Arrêté du 31 octobre 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées de la commune de Wissant (Pas-de-Calais).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.