Arrêté n° 9 du 26 avril 2016

Article 1 L'article 14 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date du 31 décembre 2019. » Article 2 Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la santé et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.