Arrêté n° 76 du 7 janvier 2008

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, et dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2004 sur la désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance conclu dans le cadre de l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite » dans certaines branches des transports formant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.