Arrêté n° 76 du 4 février 2022

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 70 du 30 juillet 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée. Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.