Décret n° 7 du 24 août 2010
Dates
Date
24 août 2010
Sortie
24 août 2010
JO
28 août 2010
Objet
Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés (rectificatif)
Texte complet
Rectificatif au Journal officiel du 26 août 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 15394, 1re colonne, article D. 543-211, 4e alinéa :
Au lieu de : « ... D. 543-213, »,
Lire : « ... D. 543-212, ».