Arrêté n° 64 du 31 décembre 2024

Article 1 Les biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dissout au 31 décembre 2024, relatifs à l'activité de fourniture et d'exploitation de dosimètres à lecture différée et listés en annexe 1 au présent arrêté sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Article 2 Les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat. Ils sont répartis entre le ministère de la défense, le ministère chargé de l'économie et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'appui de la liste en annexe 2 au présent arrêté. Article 3 Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêté relèvent du périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.