Loi n° 3 du 21 mai 2024
Dates
Date
21 mai 2024
Sortie
21 mai 2024
JO
22 mai 2024
Objet
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)