Arrêté n° 6 du 9 novembre 2017

Article 1 La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 21 juillet 2017 et complétée le 26 septembre 2017, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9 et 10 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement. Article 2 Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité des sociétés Eco-systèmes et Récylum en tant qu'éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par les sociétés Eco-systèmes et Récylum notamment aux termes de leurs demandes d'agrément susvisées et des obligations qui incombaient aux sociétés Eco-systèmes et Récylum au titre de leurs agréments du 22 décembre 2015 et notamment : a) A reprendre, au 1er janvier 2018, l'obligation de tenir compte pour le calcul du taux de collecte de chaque année, du poids moyens d'équipements mis sur le marché au cours des trois années précédentes par les adhérents des sociétés dont les agréments sont transférés et qui sont adhérents ESR pour l'année considérée ; b) A reprendre, au 1er janvier 2018 dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes des sociétés Eco-systèmes et Récylum et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels objet du présent agrément et des frais de fonctionnement y afférents, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR. Article 3 L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2021. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles L. 541-10-2 et R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement. Article 4 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles L. 541-10-2 et R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ESR dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 modifié susvisé. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.