Arrêté n° 6 du 28 décembre 2021
Dates
Date
28 décembre 2021
Sortie
28 décembre 2021
JO
3 février 2022
Objet
Arrêté du 28 décembre 2021 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la création de stations d'épuration des eaux usées de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue :
- de la construction d'une station d'épuration des eaux usées et de ses équipements annexes (station d'épuration temporaire, enrochement, émissaire) située sur la commune de Pleumeur Bodou, à l'Ile Grande (Côtes-d'Armor) ;
- de la construction d'une station d'épuration des eaux usées située sur la commune de Pleumeur Bodou, au centre-bourg (Côtes-d'Armor).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.