Arrêté n° 6 du 23 février 2026

Article 1 Les fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » figurant en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont supprimées. Article 2 Les dispositions des fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED », dans leurs différentes versions, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant les modèles intitulés respectivement « Modèle Tableau de recensement des engagements BAR-EQ-110 », « Modèle Tableau de recensement des engagements BAT-EQ-127 » et « Modèle Tableau de recensement des engagements IND-BA-116 », établis par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère. Toutefois, s'agissant uniquement des opérations dont les bénéficiaires sont l'Etat, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, les listes relatives à ces opérations peuvent être transmises dans un délai de vingt et un jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.