Arrêté n° 6 du 18 juillet 2011

Article 1 Les dispositions des annexes I, II, III (1) sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations, notamment celles relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Article 2 Les dispositions des annexes I et III sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois. Les dispositions des annexes I et III sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Article 3 Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.