Arrêté n° 52 du 20 février 2024
Dates
Date
20 février 2024
Sortie
20 février 2024
JO
1 mars 2024
Objet
Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
Texte complet
Article 1
Le cahier des charges de l'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.