Arrêté n° 4 du 24 septembre 2026

Article 1 La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes physiques assurant : - l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ainsi que la mise hors service des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et l'annexe II du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitutions que sont le perfluoro(2-methyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) ; - les contrôles d'étanchéité des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ; - la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant d'équipements fixes de protection contre l'incendie, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Article 2 La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé. Article 3 Les agréments sont valables cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement des présents agréments, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. Les agréments peuvent être retirés dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. Article 4 L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année. Article 5 L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément. Article 6 L'arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance des certificats prévu à l'article R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement, délivré pour la société CNPP est abrogé. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.