Arrêté n° 5 du 23 avril 2026

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Après les mots : « des équipements fixes », sont insérés les mots : « (incluant les extincteurs portatifs) » ; b) Après les mots : « de serre fluorés », sont insérés les mots : « inscrits à l'annexe I et l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Article 2 L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa : a) Les références : « articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacées par les références : « articles 6 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; b) Les mots : « et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; » sont remplacés par les mots : « ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs ; » 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; » 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « traiter les réclamations », sont insérés les mots : « ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité » ; 4° A la fin du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans. » Article 3 Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les références : « articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacées par les références : « articles 6 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ». Article 4 Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les références : « articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacées par les références : « articles 6 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ». Article 5 Le titre II du même arrêté devient le titre II et son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE ». Article 6 L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) La référence : « article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; b) La référence : « annexe du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par les références : « annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Article 7 L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) A la seconde phrase, la référence : « article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; b) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce certificat a une durée de validité de sept ans. » ; 2° Au second alinéa, la référence : « au 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « au 3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ». Article 8 Après l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un article 10 ainsi rédigé : « Art. 10. - Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2025/625. En l'absence de suivi de cette évaluation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 du présent arrêté. « L'évaluation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 est réalisée en présentiel. « Cette évaluation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants : « a) le nom et cachet de l'organisme agréé ; « b) le nom et prénom du titulaire ; « c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ; « d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 ; « e) la date de délivrance. » Article 9 L'article 10 du même arrêté devient l'article 11 et est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Après les mots : « contre l'incendie », sont insérés les mots : « (incluant les extincteurs portatifs) » ; b) Après les mots : « de serre fluorés », sont insérés les mots : « inscrits à l'annexe I et à l'annexe II section 1, du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Article 10 L'article 11 du même arrêté devient l'article 12 et est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa : a) A la première phrase : - la référence : « article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; - les mots : « , et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations. » sont remplacés par les mots : « ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les auditeurs ; » b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ; » ; 3° Au cinquième alinéa : a) Les mots : « de visite » sont remplacés par les mots : « d'audit » ; b) La première occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « réalisé » ; c) Le mot : « , soit » est remplacé par le mot : « ou ». Article 11 L'article 12 du même arrêté devient l'article 13 et au premier alinéa, la référence : « article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ». Article 12 L'article 13 du même arrêté devient l'article 14 et au premier alinéa, la référence : « article 11 » est remplacée par la référence : « article 12 ». Article 13 L'article 14 du même arrêté devient l'article 15 et au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « il » est supprimée. Article 14 Le premier alinéa de l'article 15 du même arrêté devient l'article 16 et est ainsi modifié : 1° La référence : « article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; 2° Les références : « articles 13,14 » sont remplacées par les références : « articles 15 et 16 ». Article 15 L'article 16 du même arrêté devient l'article 17 et à la première phrase, la référence : « article 11 » est remplacée par la référence : « article 12 ». Article 16 L'intitulé du titre IV du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ ». Article 17 L'article 17 du même arrêté devient l'article 18 et est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » est remplacée par la référence : « l'article 5 du règlement (UE) 2024/573 » ; 2° Au 2°, les mots : « 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625, notamment les certificats et certificats de remise à niveau des personnels physiques ». Article 18 L'article 18 du même arrêté devient l'article 19 et est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les critères du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « les critères de l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; 2° Au second alinéa : a) A la deuxième phrase, les mots : « mentionnés au 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; b) A la troisième phrase, après les mots : « n° 304/2008 susvisé », sont ajoutés les mots : « notamment les certificats et certificats de remise à niveau des personnels physiques. Lorsqu'il s'agit d'un certificat délivré par un Etat membre de l'Union européenne, une demande est adressée au ministère chargée de l'environnement afin de vérifier la validité de ce celui-ci auprès de l'Etat membre concerné ». Article 19 L'article 19 du même arrêté devient l'article 20 et est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) A la première phrase : - les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; - les mots : « la visite » sont remplacés par les mots : « un audit, » ; - après les mots : « l'a délivré », sont ajoutés les mots : « soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité » ; b) A la seconde phrase : - le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lors de celui-ci, il » ; - les mots : « le 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 ». Article 20 L'article 20 du même arrêté devient l'article 21 et est ainsi modifié : 1° Les mots : « au 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 » ; 2° La référence : « l'article 17 » est remplacée par la référence : « l'article 18 ». Article 21 L'article 21 du même arrêté devient l'article 22 et au premier alinéa, la référence : « au 3° de l'article 17 » est remplacée par la référence : « à l'alinéa 3 de l'article 18 ». Article 22 L'article 22 du même arrêté devient l'article 23 et est ainsi modifié : 1° Les mots : « et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé » ; 2° Les mots : « , qui sera publié au Journal officiel de la République française. » sont supprimés. Article 23 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.