Arrêté n° 36 du 22 juin 2026

Article 1 L'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° Les articles 1er à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. - La convention prévue à l'article R. 6123-55 du code de la santé publique, conclue entre établissements de santé, définit les engagements de ces parties permettant de garantir par une organisation formalisée : « - la pertinence des soins par l'accès à la modalité de dialyse indiquée pour le patient, non détenue par l'une des parties ; « - l'information du patient, commune, le cas échéant, à ces établissements ; « - l'entraînement des patients à la dialyse ; « - la continuité des soins, le transfert et le repli des patients. « La convention prévoit, entre les parties : « - l'organisation de la transmission du dossier médical du patient ; « - l'élaboration de protocoles concernant la coopération entre les équipes médicales et paramédicales et la concertation entre les médecins pour la prise en charge des patients. « Art. 2. - Ces conventions de coopération peuvent être des conventions simples ou donner lieu à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire. « Art. 3. - L'évaluation de la mise en œuvre des conventions relève de la responsabilité de l'ensemble des parties. Elle est réalisée une fois par an et transmise à l'agence régionale de santé de la ou des régions d'implantation des établissements avant le 31 mars de l'année N + 1 pour l'année N. Cette évaluation concerne l'ensemble des patients pris en charge dans le cadre de la convention de coopération visée à l'article 1er du présent arrêté, quel que soit leur parcours ou leur devenir médical au cours de l'année. « Cette évaluation est réalisée via le site Démarche numérique, par le recueil d'indicateurs et d'informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Une seule réponse doit être apportée pour chaque convention. « Les modalités de réalisation de cette évaluation par les parties sont prévues par la convention qui désigne en particulier la partie qui transmet l'évaluation. « Art. 4. - Conformément à l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds, ces conventions sont incluses dans le dossier de demande d'autorisation. « Elles sont expressément visées dans l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé autorisant l'établissement de santé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale. Les visas de l'arrêté précisent les établissements de santé concernés par ces conventions. » ; 2° Les articles 5 et 6 sont abrogés ; 3° Il est créé une annexe intitulée « ANNEXE - LISTE DES INDICATEURS ET INFORMATIONS À TRANSMETTRE ANNUELLEMENT À L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ AYANT CONCLU UNE CONVENTION DE COOPÉRATION », dont les dispositions figurent en annexe du présent arrêté. Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.