Arrêté n° 35 du 22 décembre 2015

Article 1 En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ECO-SYSTEMES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 483 450 433, est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1, 2, 6, 9 et 10 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 19 octobre 2015 et complété le 13 novembre 2015. Article 2 L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ECO-SYSTEMES n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement. Article 3 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ECO-SYSTEMES dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé. Article 4 La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.