Décret n° 34 du 22 décembre 2025

Article 1 La section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret du 8 septembre 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 susvisés, est ainsi modifiée : 1° A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article D. 322-45, après le mot : « égale », est inséré le mot : « à » ; 2° L'article D. 322-60 devient l'article D. 322-59 ; 3° A l'article A. 322-60, la référence : « D. 322-60 » est remplacée par la référence : « D. 322-59 ». Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.