Arrêté n° 33 du 30 décembre 2015
Dates
Date
30 décembre 2015
Sortie
30 décembre 2015
JO
16 janvier 2016
Objet
Arrêté du 30 décembre 2015 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Charron (Charente-Maritime)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Charron (Charente-Maritime).
Article 2
Un suivi de la qualité des milieux validé par le service de la police de l'eau sera mis en place.
Article 3
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.