Décret n° 32 du 31 janvier 2024
Dates
Date
31 janvier 2024
Sortie
31 janvier 2024
JO
1 février 2024
Objet
Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Texte complet
Article 1
Le I de l'article 22 du décret du 30 décembre 2023 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Entrent en vigueur :
« 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ;
« 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2,3,5,6 et 12 à 17. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.