Ordonnance n° 19 du 6 décembre 2023
Dates
Date
6 décembre 2023
Sortie
6 décembre 2023
JO
7 décembre 2023
Objet
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales