Décret n° 40 du 30 décembre 2023
Dates
Date
30 décembre 2023
Sortie
30 décembre 2023
JO
31 décembre 2023
Objet
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales