Arrêté n° 32 du 4 décembre 2019
Dates
Date
4 décembre 2019
Sortie
4 décembre 2019
JO
13 décembre 2019
Objet
Arrêté du 4 décembre 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la modernisation d'une station d'épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de Lattes (Hérault)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la modernisation d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Lattes (Hérault).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.