Arrêté n° 31 du 27 mars 2025
Dates
Date
27 mars 2025
Sortie
27 mars 2025
JO
13 avril 2025
Objet
Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
Texte complet
Article 1
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.