Arrêté n° 7 du 27 octobre 2021

Article 1 Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement figure en annexe I du présent arrêté. Toutefois, s'agissant des éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté, les dispositions de ce cahier des charges qui sont relatives à la prise en charge des coûts des opérations de collecte auprès des collectivités prévues au paragraphe 3.3.1 et celles qui sont relatives à la coordination en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes prévues au paragraphe 7.2 leur sont applicables à compter de l'échéance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5. Pour l'application de l'article R. 541-88, toute demande de renouvellement d'agrément des éco-organismes est adressée à l'autorité administrative au moins un mois avant son échéance. Article 2 Le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement figure en annexe II du présent arrêté. Article 3 Le cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement figure en annexe III du présent arrêté. Article 4 Sont abrogés : a) L'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ; b) L'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement ; c) L'arrêté 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ; Toutefois, les éco-organismes et systèmes individuels agréés à la date de publication du présent arrêté restent régis jusqu'au 31 décembre 2021 par les dispositions des arrêtés modifiés mentionnés au présent article dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, et s'agissant des dispositions relatives à la coordination entre les éco-organismes, jusqu'à l'échéance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5. Article 5 L'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement est abrogé. Toutefois, l'organisme coordonnateur de la filière des équipements électriques et électroniques agréé à la date de publication du présent arrêté reste régi par les dispositions de l'arrêté précité dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, jusqu'à ce qu'un organisme coordonnateur soit agréé sur la base du cahier des charges figurant en annexe III au présent arrêté et que les contrats types relatifs aux relations avec les collectivités territoriales réalisés sous l'égide de l'organisme coordonnateur aient été établis, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2022. Article 6 L'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement, est abrogé. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.