Arrêté n° 30 du 31 janvier 2020
Dates
Date
31 janvier 2020
Sortie
31 janvier 2020
JO
9 février 2020
Objet
Arrêté du 31 janvier 2020 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la modernisation d'une station d'épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de l'extension d'une station d'épuration des eaux usées située sur la commune de Perros-Guirec (Côtes-d'Amor).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.