Arrêté n° 3 du 21 février 2019

Article 1 En application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement, l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019, pour pourvoir au traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport de l'article R. 543-297 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents. Article 2 L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2023. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association APER n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.