Arrêté n° 29 du 2 mars 2023

Article 1 Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2783. Article 2 I. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées postérieurement à sa date de publication. II. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées jusqu'à sa date de publication, dans les conditions définies par l'annexe II. III. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. IV. - Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I du présente arrêté dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.