Arrêté n° 28 du 29 juillet 2008

Article 1 1° Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux, les mots : « 4 et 5 du II de l'article 159 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 4° et 5° du 1 du II de l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts». 2° Le tarif mentionné au 5° du 1 du II de l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est fixé à 6, 25 € / t. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.