Arrêté n° 28 du 28 mai 2014
Dates
Date
28 mai 2014
Sortie
28 mai 2014
JO
14 juin 2014
Objet
Arrêté du 28 mai 2014 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la Communauté de communes du Val de Saire située sur la commune de Montfarville (Manche)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création de la station d'épuration des eaux prévue par la communauté de communes du Val de Saire, située sur la commune de Montfarville (Manche).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.