Arrêté n° 27 du 20 juillet 2022
Dates
Date
20 juillet 2022
Sortie
20 juillet 2022
JO
26 juillet 2022
Objet
Arrêté du 20 juillet 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Aléria (Haute-Corse)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Aléria (Haute-Corse).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.