Arrêté n° 243 du 28 décembre 2009

Article 1 Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein de la direction générale de l'alimentation. Article 2 Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) réalise les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation, et contribue au processus de coopération technique nationale, communautaire et internationale en relation avec sa mission. Article 3 Le chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est nommé par le directeur général de l'alimentation. Il est assisté d'un adjoint désigné de la même façon. Article 4 Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est constitué : 1° D'une cellule centrale qui assure la coordination, la supervision et l'assistance technique des postes frontaliers, et qui contribue en tant que de besoin à la réalisation des missions de la direction générale de l'alimentation ; 2° Des postes frontaliers du SIVEP dont les listes sont fixées par l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé. Chaque poste frontalier ou regroupement de postes frontaliers est dirigé par un chef de poste placé, pour l'exercice de cette mission, sous l'autorité fonctionnelle directe du chef du SIVEP. agents des postes frontaliers du SIVEP, y compris les chefs de poste, sont affectés dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou les directions départementales en charge de la protection des populations, et pour les départements d'outre-mer dans les directions des services vétérinaires ou dans les directions de l'agriculture et de la forêt. Dans tous les cas, les agents des postes frontaliers du SIVEP sont placés, pour l'exercice de ces missions, sous l'autorité directe du chef de poste. L'organisation administrative des postes frontaliers est précisée par voie de convention passée entre le SIVEP et chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et pour les départements d'outre-mer, de chaque direction des services vétérinaires ou direction de l'agriculture et de la forêt. Article 5 Au II de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé : I. ― Après les mots : « La sous-direction des affaires sanitaires et européennes et internationales est chargée » sont insérés les mots : « , avec le concours du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), ». II. ― Les mots : « Elle est chargée, avec l'appui de la mission d'assistance à l'exportation de l'office de l'élevage, des négociations sanitaires et phytosanitaires à l'exportation vers les pays tiers. » sont remplacés par les mots : « Elle est chargée, avec la collaboration du service d'appui aux exportateurs de l'établissement public FranceAgriMer, des négociations sanitaires et phytosanitaires à l'exportation vers les pays tiers. » III. ― Les mots : « ― le bureau de l'importation pays tiers » sont supprimés. IV. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) lui est rattaché. » Article 6 Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010. Article 7 Le secrétaire général et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.