Décret n° 17 du 30 juin 2008

Article 1 L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre : a) Le secrétariat général ; b) La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; c) La direction générale de l'alimentation ; d) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ; e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Article 2 Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget du ministère et s'assure de son exécution. Il veille à l'élaboration et à la bonne application de la législation du travail dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier ainsi que de la législation relative à la protection sociale des membres des professions agricoles. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale. Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines et assure leur mise en œuvre. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il fixe les orientations générales de la politique de communication et assure sa mise en œuvre. Le secrétaire général dirige les activités des services suivants : a) Le service des affaires financières, sociales et logistiques ; b) Le service des affaires juridiques ; c) Le service de la statistique et de la prospective ; d) Le service des ressources humaines ; e) Le service de la modernisation ; f) La délégation à l'information et à la communication. I. ― Le service des affaires financières, sociales et logistiques est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Il est responsable de l'organisation comptable. Il assure la tenue des comptabilités et du bilan prévus à l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il organise le contrôle interne budgétaire et comptable. Il étudie et prépare, pour le compte du ministère, les mesures fiscales. Il procède à l'évaluation et à l'analyse des concours publics aux secteurs d'activité de la compétence du ministère. Dans les domaines de compétence autres que l'enseignement et la recherche, il gère les moyens de fonctionnement des opérateurs de l'Etat et approuve leurs comptes. Il est responsable de la logistique. Il définit et met en œuvre les politiques de l'achat et de la commande publique. Il définit et met en œuvre la politique immobilière ; il programme les implantations pour l'ensemble des services et conduit les opérations pour l'administration centrale. Il élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. Il définit la politique de prévention des risques professionnels des salariés agricoles et veille à celle des exploitants. Il élabore la législation relative à la protection sociale des personnes salariées et non salariées des professions agricoles. Il prépare les mesures de financement des régimes correspondants. Il assure la tutelle des organismes de protection sociale et de l'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Il participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale. Il est dirigé par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. II. ― Le service des affaires juridiques conseille le ministre en matière juridique. Il exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Il est responsable de la qualité de la réglementation et de la codification. Il assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble du ministère. Il est consulté sur les projets de textes législatifs et les principaux projets de textes réglementaires préparés par les directions et assure le suivi de la procédure d'adoption de ces textes. Il peut être chargé pour le compte de l'ensemble du ministère, ou à la demande de l'un de ses services, de la rédaction de projets de loi ou de décrets. Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux. Il coordonne les interventions du ministère en matière de transposition des directives communautaires et veille au respect des délais de transposition. Il traite le contentieux national de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Il assure pour le ministère la préparation et le suivi du traitement des contentieux communautaires et internationaux et des pré-contentieux communautaires. Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics. Il veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et les traitements de données. Il est dirigé par le directeur des affaires juridiques. III. ― Le service de la statistique et de la prospective anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale. Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique dans les domaines de compétence du ministère. Il anime et oriente les fonctions de prospective et d'intelligence économique. Il assure le secrétariat des organismes consultatifs chargés de la prospective nationale, européenne et internationale au sein du ministère. Il est chargé de la programmation des études, du suivi de leur exécution et de la valorisation de leurs résultats. Il réalise, anime et coordonne les études économiques et les travaux d'évaluation du ministère. Il est chargé de la programmation, de la coordination, de l'établissement et de la diffusion de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est chargé des relations avec les organismes statistiques nationaux, communautaires et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère. Il anime et coordonne l'activité statistique des services déconcentrés. Il assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique. IV. ― Le service des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Il anime et coordonne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Il assure le pilotage de la gestion des carrières et du suivi individualisé des agents. Il est responsable de l'organisation de la gestion administrative et de la paie des personnels. Il assure la programmation et le suivi de la masse salariale et des effectifs. Il anime et coordonne le dialogue social. Il définit et met en œuvre la politique d'action sociale, la politique en matière d'hygiène et de sécurité du travail et la politique de formation continue des personnels. Il exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. V. ― Le service de la modernisation élabore et met en œuvre la politique de modernisation et de déconcentration du ministère. Il propose et met en œuvre les réformes d'organisation des services. Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du ministère et coordonne sa mise en œuvre. Il organise la répartition des moyens des services déconcentrés. Il organise et coordonne la mise en œuvre d'actions d'amélioration des relations avec les usagers. Il conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes. Il conduit la politique de développement des systèmes d'information du ministère ; il veille à la cohérence des systèmes d'information des autres opérateurs de l'Etat avec le système d'information du ministère. Il assure l'organisation, la mise en œuvre et l'exploitation des systèmes de communication et d'information du ministère. VI. ― La délégation à l'information et à la communication élabore, met en œuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère. Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur un réseau de correspondants dans chaque direction de l'administration centrale et anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère. Elle dirige le service de presse du ministère. Elle assure la direction éditoriale et la production de l'ensemble des médias écrits, audiovisuels et électroniques du ministère. Elle conduit les campagnes de communication et les opérations de relations publiques. Elle définit les règles de l'utilisation de l'internet au ministère. Elle élabore et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale. Elle est le correspondant du ministère auprès du service d'information du Gouvernement. Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale. Article 3 La direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires exerce les compétences du ministère relatives aux exploitations agricoles, à l'orientation des productions et à la gestion des marchés agricoles, aux industries agroalimentaires, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux, au cheval et à la forêt. Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales, ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. A ce titre, et en conformité avec les principes et les règles des politiques communes de l'Union européenne : I. ― Elle élabore les politiques visant au développement économique dans les secteurs des produits végétaux et animaux, appliquées tant à la production qu'à la transformation et à la commercialisation de ceux-ci. Elle veille à la mise en œuvre de ces politiques et à leur évaluation. Elle définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des exploitations agricoles et leur insertion environnementale et territoriale, à développer les pratiques agricoles préservant l'environnement et à promouvoir des systèmes de protection des exploitations contre les risques climatiques, économiques et sanitaires. Elle prépare et met en œuvre la politique du ministère en faveur du financement bancaire de l'agriculture. Elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et définit les règles applicables aux aides directes financées par l'Union européenne. II. ― Elle élabore la politique de gestion durable de la forêt et de ses produits, veille à sa mise en œuvre dans ses différents aspects économiques, écologiques et sociaux ainsi qu'à son évaluation. Elle contribue à l'évolution de la sylviculture par la diversification, l'innovation et la promotion de bonnes pratiques sylvicoles. Elle définit le cadre des actions de prévention contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers. Elle participe à l'élaboration de la politique du cheval, des activités équestres et des courses. Elle veille à sa mise en œuvre et à son évaluation. Elle élabore les textes réglementaires relatifs à l'élevage des équidés. Elle contribue à l'essor des activités liées au cheval afin de soutenir le développement économique de la filière et son insertion dans les territoires. Elle assure le contrôle des courses et contribue au contrôle des paris. Elle participe aux politiques de développement, d'animation et d'aménagement des territoires ruraux et veille à leur évaluation. Elle assure les relations avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux. Elle contribue à l'orientation du développement agricole et assure notamment à ce titre la mise en œuvre des programmes pluriannuels des chambres d'agriculture. En tant qu'autorité de gestion au titre du règlement communautaire concernant le soutien au développement rural, elle définit le programme de développement rural pour la métropole, à l'exception de la Corse, et coordonne les autres programmes communautaires cofinancés au titre du règlement européen concernant le soutien au développement rural et participe à leur mise en œuvre. Elle contribue à l'évaluation de ces politiques, à leur suivi et à leur contrôle. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions financées par les fonds structurels. Elle coordonne la politique du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales. III. ― Elle définit les politiques d'organisation économique des productions et des filières agricoles et alimentaires. Elle définit les modalités de gestion des signes officiels de l'origine et de la qualité, veille à la promotion de ces signes. Elle élabore et met en œuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agroalimentaires et à valoriser leurs productions. Elle met en œuvre les actions de soutien et de financement des entreprises agricoles et alimentaires. Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation des entreprises dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Elle participe à la définition de la politique de l'emploi dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application ; elle contribue au développement et au maintien de l'emploi dans ces secteurs. Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement et de préservation des ressources naturelles (eau, biodiversité, sols, air), ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains. Elle peut apporter son appui à la réalisation d'équipements hydrauliques, élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Elle définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse agricole et forestière. Elle veille à l'évaluation de ces politiques. IV. ― Elle coordonne l'activité du ministère en matière de relations internationales.A ce titre, elle prépare et conduit la négociation au sein des instances de l'Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de sa compétence. Dans les autres domaines, elle coordonne la négociation et organise la représentation du ministère. Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral. Elle met en œuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires et à la promotion de leurs produits. V. ― Elle exerce pour le compte du ministre la tutelle sur les établissements mentionnés aux articles L. 313-3, L. 510-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 642-5 et R. 653-13 du code rural, aux articles L. 122-1, L. 221-8, L. 221-1 et R. 521-1 du code forestier et à l'article L. 421-1 du code de l'environnement, ainsi que les pouvoirs de contrôle dont il dispose sur les organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles. Article 4 La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère relatives à l'alimentation, à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires. Elle élabore la politique de l'alimentation du ministère. A ce titre, elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière d'alimentation. Elle conduit une politique de l'alimentation visant à une alimentation saine, sûre, accessible, équilibrée et de qualité. Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à l'alimentation, notamment celle relative à la sécurité sanitaire des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale, et des aliments. Elle participe également à l'élaboration des règles relatives à l'hygiène des conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution des aliments et de leurs matières premières. Elle veille à l'application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective. Elle participe à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d'aquaculture, et les produits alimentaires. Pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en œuvre de leur contrôle et de leur application. Elle élabore les politiques de défense sanitaire, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre. A ce titre, elle est chargée de la réglementation, de l'homologation et du contrôle des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et de leurs expérimentations officielles. Elle organise la surveillance biologique du territoire et pilote le suivi et l'évaluation de la santé des forêts. Elle assure la tutelle des organismes chargés de la mise en œuvre de la réglementation sur la commercialisation et la certification des semences végétales. Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'utilisation du génie génétique et veille à son application. Elle élabore les réglementations relatives à la santé animale des animaux terrestres et aquatiques, à l'alimentation animale, à la protection des animaux, à l'identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en œuvre. Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, avec le ministère chargé de la santé, de celles relatives à la pharmacie vétérinaire. Elle coordonne les contrôles relevant du ministère et participe à la définition et au suivi de la politique des contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité en matière de qualité des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d'aquaculture, alimentaires et forestiers. Elle anime le réseau des laboratoires publics ou privés agréés ou reconnus pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou des autocontrôles. Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens humains et financiers alloués pour l'intervention et le fonctionnement des services de contrôle sanitaire, assure le suivi de ces moyens et contrôle la performance de leur utilisation. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'alimentation. Elle exerce pour le compte du ministre la tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Article 5 La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche, à la politique d'innovation et au développement. I. ― Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés. Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics. Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des autres ministères concernés. Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'Etat aux établissements nationaux et locaux d'enseignement. Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat. Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie dans les secteurs de compétences du ministère. Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle, à l'animation et au développement des territoires, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale. Elle anime une politique d'orientation scolaire et professionnelle. II. ― Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche, d'innovation et de développement dans le champ de compétence du ministère. Elle coordonne et suit la mise en œuvre des orientations arrêtées en matière de recherche et d'innovation au sein du ministère et des établissements qui en dépendent. Elle définit la politique de développement agricole et rural. Elle assure sa mise en œuvre, sous réserve des compétences exercées par la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires à l'égard des chambres d'agriculture. III. ― Elle organise les contrôles de l'Etat sur les organismes et les établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection. Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur agronomique, agro-alimentaire et vétérinaire et les établissements publics nationaux relevant de sa compétence, ainsi que sur l'Institut national de la recherche agronomique et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole. Article 6 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application. Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application. Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture. Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture ainsi que sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel. Article 7 Le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche est abrogé. Article 8 Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.