Arrêté n° 24 du 20 novembre 2018

Article 1 L'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d'index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire. Lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n'est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour chaque période tarifaire est annexée à la facture. » Article 2 A l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ». Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.