Arrêté n° 23 du 15 mai 2026
Dates
Date
15 mai 2026
Sortie
15 mai 2026
JO
29 mai 2026
Objet
Arrêté du 15 mai 2026 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts
Texte complet
Article 1
Le 2 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cannes de couleur (type “canne blanche”) ainsi que les dispositifs d'assistance électronique ou optronique spécialement conçus pour y être associés, qui sont destinés à faciliter la locomotion, le repérage spatial, la signalisation ou l'insertion dans l'environnement social de la personne déficiente visuelle ; ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.