Arrêté n° 22 du 3 octobre 2012

Article 1 L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement. Article 2 I. ― Est fixé le modèle de formulaire suivant : La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831. Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686. L'annexe n° 1 intitulée " informations nominatives relatives au demandeur " annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande. II. - Le formulaire, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au demandeur prévus au I peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site www.service-public.fr. Article 3 Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté. Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire. Article 4 Conformément à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.