Arrêté n° 21 du 28 janvier 2014
Dates
Date
28 janvier 2014
Sortie
28 janvier 2014
JO
6 février 2014
Objet
Arrêté du 28 janvier 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la communauté de communes de la côte d'Albâtre située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création de la station d'épuration des eaux prévue par la communauté de communes de la côte d'Albâtre, située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.