Arrêté n° 2 du 31 mars 2021
Dates
Date
31 mars 2021
Sortie
31 mars 2021
JO
4 mai 2021
Objet
Arrêté du 31 mars 2021 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de L'Ile-d'Olonne (Vendée)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées située sur la commune de L'Ile-d'Olonne (Vendée).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.