Réglementation

Arrêté du 12 août 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime)

Dates

Date

12 août 2019

Sortie

12 août 2019

JO

18 octobre 2019

Dernière évolution

18 octobre 2019

Objet

Arrêté du 12 août 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime)

Texte complet

Article 1 Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime), d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées. Article 2 La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.