Arrêté n° 19 du 12 août 2019
Dates
Date
12 août 2019
Sortie
12 août 2019
JO
18 octobre 2019
Objet
Arrêté du 12 août 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime), d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées.
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.