Décret n° 17 du 6 juillet 2024

Article 1 Il est institué une prime d'accompagnement à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Article 2 Cette prime est versée aux fonctionnaires en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date du 1er novembre 2024. La prime d'accompagnement cesse d'être versée aux fonctionnaires qui quittent l'Autorité de sûreté nucléaire après le 1er novembre 2024 ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après le 1er janvier 2025. Article 3 I - A partir du 1er novembre 2024, cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Son montant mensuel est égal à 10 % du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au 1er novembre 2024, calculé pour une quotité de travail équivalent à un temps plein. Sous réserve des dispositions du II du présent article, ce montant brut mensuel ne peut être inférieur à 242 € et supérieur à 485 €. II - Le montant de base de cette prime est réduit linéairement à partir du 1er janvier 2028 par application à la prime d'un coefficient de dégressivité. Les niveaux du coefficient de dégressivité applicables sont indiqués dans le tableau de l'annexe 1. La prime n'est plus versée à partir du 1er janvier 2033. Article 4 Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024. Article 5 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.