Décret n° 17 du 12 septembre 2013
Dates
Date
12 septembre 2013
Sortie
12 septembre 2013
JO
21 septembre 2013
Objet
Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés (rectificatif)
Texte complet
Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 2013, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 15483, article 1er :
Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,
issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés
MONTANT DU SOUTIEN
par tonne de déchets traités
ANNÉE DE TRAITEMENT
des déchets
Recyclage matière
80 euros
2012 et suivantes
Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6
Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation
25 euros
20 euros
2012 et 2013
2014 et suivantes
Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculé selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6
5 euros
2012 et suivantes
Autre traitement
1 euro
2012 et suivantes