Arrêté n° 167 du 21 décembre 2015

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de n° 54 du 9 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée. Les articles 4-2-5-1 et 4-2-5-2 de la convention, tel que modifiés par l'article 2 de l'avenant susvisé, sont étendus sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 6323-20 et des articles R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail. L'article 9 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions III de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.