Arrêté n° 16 du 22 février 2008

Article 1 Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est rédigé comme suit : « La rubrique " Organismes publics ” distingue les redevances suivantes : ― lutte contre la pollution (agence de l'eau) ; ― modernisation des réseaux (agence de l'eau) ; ― Voies navigables de France (VNF). Dans les départements d'outre-mer, les mots : " agence de l'eau ” sont remplacés par les mots : " office de l'eau ” en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent. » Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas. Article 3 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.