Arrêté n° 14 du 31 mars 2015
Dates
Date
31 mars 2015
Sortie
31 mars 2015
JO
4 avril 2015
Objet
Arrêté du 31 mars 2015 portant rejet de la demande d'agrément de la société ERP France en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
La demande d'agrément du 29 décembre 2014 de la société ERP France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 364 348, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement est rejetée.
Article 2
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.