Décret n° 13 du 23 avril 2012
Dates
Date
23 avril 2012
Sortie
23 avril 2012
JO
24 avril 2012
Objet
Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs