Arrêté n° 13 du 30 octobre 2024

Article 1 En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société EcoPAE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 510 204, est agréée à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 en tant qu'éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er octobre 2021 susvisé, pour ce qui concerne les contenus et contenants des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 et relevant de la catégorie 2°, extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, mentionnée à l'article R. 543-228. Article 2 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.