Arrêté n° 13 du 28 mai 2026

Article 1 L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Début des travaux : le début des travaux correspond à la date intervenue en premier entre le début des travaux de construction liés à l'installation, le premier engagement ferme de commande de l'un des organes fondamentaux de l'installation ou la matérialisation de tout autre engagement rendant l'investissement dans l'installation irréversible. Par dérogation, l'achat de terrains, la réalisation d'études de faisabilité préliminaires, les travaux de raccordement au-delà du poste source ainsi que les travaux strictement nécessaires à la remise en exploitation de l'installation tels que prévus au 4° du II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de Début des travaux. » ; 2° Au troisième alinéa : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « De plus, rentrent également dans le périmètre de l'installation l'ensemble des ouvrages en faveur de la continuité écologique prescrits dans l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire d'autorisation, à condition que les seuils préexistants à la production d'électricité aient été préalablement mis en conformité. » ; b) A la seconde phrase, la première occurrence du mot : « L » est remplacée par les mots : « Par ailleurs, l » ; 3° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Investissement irréversible : Un investissement est considéré comme irréversible lorsqu'il matérialise un engagement contraignant auquel le producteur a souscrit librement et qu'il n'est pas en mesure d'annuler sans encourir des coûts rendant le désinvestissement prohibitif. » Article 2 Après le troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être actualisées sans dépôt d'une nouvelle demande complète de contrat les informations administratives mentionnées au 3 de l'article 5, dès lors que ces évolutions n'ont aucune incidence sur les caractéristiques principales du projet ni sur les critères d'éligibilité au dispositif. Ces actualisations, à caractère purement déclaratif, n'emportent pas modification du contrat. » Article 3 Le quatrième alinéa de l'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : « le producteur a » sont remplacés par les mots : « celles-ci ont » ; 2° Les mots : « de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics pour la construction de son installation » sont remplacés par les mots : « provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour leur construction ». Article 4 Le dernier alinéa de l'article 14 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : « le producteur a » sont remplacés par les mots : « celles-ci ont » ; 2° Les mots : « de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics pour la construction de son installation » sont remplacés par les mots : « provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour leur construction ». Article 5 La deuxième phrase du second alinéa de l'article 15 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : « exclut les » sont remplacés par les mots : « est diminué des montants des » ; 2° Les mots : « le producteur de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics » sont remplacés par les mots : « l'installation provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour la réalisation de ce programme d'investissement ». Article 6 Après le deuxième alinéa de l'article 19 du même arrêté, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par cet alinéa à la date de début des travaux, et sous réserve que l'installation respecte les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté, les installations pour lesquelles les deux conditions suivantes sont respectées : « - la date de début des travaux est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ; « - la demande complète de contrat d'achat déposée sur la base du 1er alinéa de l'article 12 du présent arrêté fixant le plafond de la puissance éligible à l'obligation d'achat ou sur la base du 2° de l'article 14 du présent arrêté, a été adressée au co-contractant au plus tard deux mois après la publication de l'arrêté du 28 mai 2026, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement au Journal officiel de la République française. « Les demandes complètes de contrat d'achat déposées avant la publication de l'arrêté du 28 mai 2026, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement peuvent, à la demande du producteur, être régularisées sans qu'une nouvelle demande complète de contrat d'achat soit nécessaire, sous réserve que l'installation respecte les modalités du présent article et que la demande du producteur intervienne dans le délai prévu au présent alinéa. » Article 7 L'annexe III est ainsi modifiée : 1° Dans le III, toutes les occurrences du nombre : « 70 » sont remplacées par le nombre : « 30 » ; 2° Dans le III, toutes les occurrences du nombre : « 0,6 » sont remplacées par le nombre : « 0,4 ». Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.