Arrêté n° 13 du 24 mars 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 mars 2026, la mission « Agriculture et développement durable » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 12, sur l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux ».