Arrêté n° 13 du 23 avril 2026
Dates
Date
23 avril 2026
Sortie
23 avril 2026
JO
7 mai 2026
Objet
Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse, le 18 décembre 2024
Texte complet
Article 1
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine, porté par la société ENERLISA, situé sur la commune d'Ajaccio et reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage est fixé à 9,75 %.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.