Arrêté n° 13 du 2 octobre 2023
Dates
Date
2 octobre 2023
Sortie
2 octobre 2023
JO
10 octobre 2023
Objet
Arrêté du 2 octobre 2023 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées sur la commune de Penvénan (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées sur la commune de Penvénan (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral.
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.